Version 0.6, en vigueur le 1er novembre 2026.
Article 1. Le vendeur
L’abonnement Odeon est vendu par Osama ABOU-SAMRA, entrepreneur individuel (EI) sous le statut de micro-entrepreneur, immatriculé sous le numéro SIREN 818 889 313 (SIRET 818 889 313 00032), dont l’adresse professionnelle est 13 allée du Tour du Lac, 92140 Clamart, France.
Dans ces conditions, il est appelé « le vendeur ».
Contact : contact@odeon.design.
Article 2. Objet et clients
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’achat en ligne de l’abonnement Pro d’Odeon.
L’abonnement est vendu aux professionnels de l’immobilier, de l’architecture, de l’urbanisme et de la construction, pour leur activité professionnelle, comme le prévoit l’article 4 des CGU. Il est ouvert aux clients professionnels quel que soit leur pays d’établissement. En s’abonnant, le client déclare agir dans ce cadre.
Le fonctionnement du service, ses règles d’utilisation et le contenu de chaque formule sont décrits dans les conditions générales d’utilisation (« CGU »). Les CGV complètent les CGU pour tout ce qui touche au paiement. En cas de contradiction sur le prix, le paiement, la durée ou la fin de l’abonnement, les CGV s’appliquent.
L’abonnement Agence n’est pas vendu en ligne à la date des CGV.
Article 3. Ce que comprend l’abonnement Pro
L’abonnement Pro donne accès, pendant la période payée, aux fonctions décrites à l’article 6.2 des CGU, dont 50 crédits de génération de composants par mois (article 10 des CGU).
L’abonnement est attaché à un seul compte. Il ne peut être ni partagé ni cédé.
Article 4. Prix
L’abonnement Pro est proposé :
- au mois : 29 € par mois ;
- à l’année : 288 € par an, payés en une fois, soit 24 € par mois.
Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prix sont des montants nets : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix affiché est le prix payé. Un client établi dans un autre pays de l’Union européenne déclare et paie lui-même la TVA de son pays sur ce prix (autoliquidation).
Le vendeur peut changer ses prix. Un nouveau prix s’applique à un abonnement en cours à partir du renouvellement qui suit un préavis d’au moins 30 jours, envoyé par e-mail. Le client qui refuse le nouveau prix résilie avant ce renouvellement (article 8). Les prix promotionnels éventuels sont valables pour la durée annoncée.
Article 5. Souscription
- Le client se connecte à son compte Odeon et choisit Pro au mois ou Pro à l’année.
- Il est dirigé vers la page de paiement de Stripe, prestataire de paiement du vendeur. La page récapitule la formule, le prix et la périodicité.
- Il coche la case par laquelle il accepte les CGV. Le paiement est impossible sans cette acceptation.
- Il saisit sa carte bancaire et valide le paiement.
Le contrat est conclu quand le paiement est accepté. L’abonnement est actif tout de suite sur le compte. Le client reçoit par e-mail la confirmation de sa souscription, sa facture et un lien vers la version des CGV qu’il a acceptée.
Le vendeur conserve la version des CGV acceptée et la date de l’acceptation.
Article 6. Paiement et renouvellement
Le paiement se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe. Le vendeur ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte.
L’abonnement se renouvelle automatiquement, pour la même durée, à la fin de chaque période : chaque mois pour Pro au mois, chaque année pour Pro à l’année. Le prix de la nouvelle période est prélevé sur la carte enregistrée le jour du renouvellement.
Pour l’abonnement à l’année, le vendeur envoie un e-mail de rappel au moins un mois avant le renouvellement. Il rappelle la date et le prix du renouvellement et la façon de résilier.
Le client peut passer de Pro au mois à Pro à l’année depuis son compte. Le changement prend effet tout de suite ; la part non utilisée du mois en cours est déduite du premier paiement annuel. Le passage de l’année au mois prend effet à la fin de l’année payée.
Article 7. Rétractation offerte à tous les clients
Le vendeur offre à tout client un délai de 14 jours pour se rétracter, à titre commercial. Ce délai ne découle pas d’une obligation légale, l’abonnement étant vendu à des professionnels.
Délai. Le client peut se rétracter pendant 14 jours à compter de chaque souscription, sans donner de motif, y compris lorsqu’il souscrit à nouveau après une résiliation. Le délai ne s’applique pas aux renouvellements automatiques d’un abonnement en cours.
Comment se rétracter. Le client écrit à contact@odeon.design avant la fin du délai, en indiquant l’adresse e-mail de son compte.
Remboursement. Le vendeur rembourse le client au plus tard 14 jours après avoir reçu sa demande, sur la carte utilisée pour le paiement. Le remboursement porte sur la totalité du montant payé, sans retenue pour les jours d’abonnement déjà utilisés. Le compte revient alors au compte gratuit dans les conditions de l’article 10.
Article 8. Résiliation par le client
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans motif.
Il résilie depuis la rubrique Abonnement de son compte : le bouton « Gérer » ouvre le portail client de Stripe, où il choisit de résilier. Il peut aussi écrire à contact@odeon.design.
La résiliation arrête le renouvellement. L’abonnement Pro reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis le compte revient au compte gratuit (article 10). La période en cours n’est pas remboursée, sauf dans le cas de la rétractation (article 7).
Le client reçoit par e-mail la confirmation de sa résiliation et la date de fin de son abonnement.
Jusqu’à cette date, il peut annuler sa résiliation depuis le même portail.
Article 9. Paiement refusé
Si un prélèvement de renouvellement échoue, l’abonnement Pro reste actif pendant 14 jours.
Pendant ces 14 jours :
- Stripe présente à nouveau le paiement sur la carte et envoie des e-mails au client ;
- Odeon affiche un bandeau « Paiement refusé » avec un lien pour changer de carte.
Si le paiement réussit pendant ce délai, l’abonnement continue sans interruption et la période payée commence à la date normale du renouvellement.
Si aucun paiement n’a réussi au bout de 14 jours, l’abonnement prend fin et le compte revient au compte gratuit (article 10). Aucune somme n’est due pour ces 14 jours. Le client peut se réabonner à tout moment.
Article 10. Retour au compte gratuit
À la fin de l’abonnement, après une résiliation, une rétractation ou un paiement refusé, le compte revient aux limites du compte gratuit décrites à l’article 6.1 des CGU.
Si le client a plus de trois études actives, Odeon lui demande de choisir les trois qui restent actives. Les autres passent en archive. Les études archivées restent enregistrées et se consultent en lecture seule. Le client ne peut pas les modifier ni exporter leurs planches. Il peut à tout moment échanger une étude active contre une étude archivée.
Les autres limites gratuites s’appliquent à nouveau : une feuille A4 ou A3 par étude, bibliothèque de composants limitée, aucun crédit de génération. Les crédits de génération non utilisés ne sont ni conservés ni remboursés.
Aucune étude n’est supprimée du fait de la fin de l’abonnement. Si le client se réabonne, toutes ses études redeviennent actives.
Article 11. Factures
Une facture est émise à chaque paiement. Elle est envoyée par e-mail à l’adresse du compte et reste téléchargeable dans le portail client.
Chaque facture porte un numéro unique et continu, l’identité et le SIREN du vendeur, son adresse, le nom et l’adresse du client, la formule et la période facturées, le montant, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour un client établi en France. La facture d’un client établi dans un autre pays de l’Union européenne porte la mention « Autoliquidation » et les numéros de TVA intracommunautaire du client et du vendeur. La facture d’un client établi hors de l’Union européenne porte la mention de TVA non applicable qui correspond à ce cas.
La facture indique qu’elle est payée à la souscription. Elle indique aussi qu’en cas de retard de paiement, des pénalités au taux d’intérêt légal multiplié par trois et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues.
Le client indique sur la page de paiement le nom et l’adresse de son entreprise, qui figurent sur la facture. Un client établi dans un autre pays de l’Union européenne indique aussi son numéro de TVA intracommunautaire.
Le vendeur conserve les factures pendant dix ans.
Article 12. Données personnelles
Le vendeur traite les données nécessaires à la vente (nom, adresse e-mail, adresse de facturation, historique des paiements et des factures) pour gérer l’abonnement, facturer et respecter ses obligations comptables. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité d’Odeon.
Les données de carte bancaire sont saisies et conservées par Stripe. Le vendeur ne les voit jamais.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est régie par l’article 14 des CGU. Pour un client abonné, la limite prévue par cet article est le montant payé au titre de l’abonnement au cours des douze derniers mois.
Une interruption du service est traitée selon l’article 13 des CGU.
Article 14. Réclamations
Toute réclamation est adressée à contact@odeon.design. Le vendeur répond dans un délai de 15 jours.
Article 15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français.
Le client et le vendeur cherchent d’abord une solution amiable (article 14) avant de saisir un tribunal.
Article 16. Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les CGV. La nouvelle version est publiée avec son numéro et sa date. Elle s’applique aux abonnements en cours à partir du renouvellement qui suit un préavis d’au moins 30 jours, envoyé par e-mail. Le client qui la refuse résilie avant ce renouvellement.
Chaque souscription est régie par la version acceptée sur la page de paiement.