Version 1.0 du 1er novembre 2026.
Article 1. Qui édite le service
Odeon est édité par Osama ABOU-SAMRA, entrepreneur individuel (EI) sous le statut de micro-entrepreneur, immatriculé sous le numéro SIREN 818 889 313 (SIRET 818 889 313 00032). Son adresse professionnelle est 13 allée du Tour du Lac, 92140 Clamart.
Contact : contact@odeon.design.
Les informations complètes sur l’éditeur et l’hébergeur figurent dans les mentions légales du site.
Article 2. Objet du service
Odeon est un outil en ligne d’étude de faisabilité en urbanisme et en architecture.
L’utilisateur saisit une adresse. Le service retrouve la parcelle et rassemble des données publiques : cadastre, bâtiments existants, relief, document d’urbanisme applicable et ses pièces.
L’utilisateur peut ensuite :
- dessiner les règles d’urbanisme qui s’appliquent à la parcelle ;
- modéliser des bâtiments en plan, en coupe, en façade et en vue isométrique ;
- calculer des surfaces et des programmes ;
- placer des composants graphiques (arbres, personnages, mobilier, véhicules…), dont certains peuvent être générés par intelligence artificielle ;
- composer des planches et les exporter en PDF.
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») fixent les règles d’accès et d’utilisation du service.
Article 3. Acceptation des CGU
L’utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte. Le compte ne peut pas être créé sans cette acceptation.
L’éditeur enregistre la version des CGU acceptée et la date de l’acceptation.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service. Elles restent consultables à tout moment dans l’application et sur ce site.
Article 4. Qui peut utiliser le service
Le service est réservé aux professionnels de l’immobilier, de l’architecture, de l’urbanisme et de la construction. Ils l’utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle.
L’utilisateur doit être une personne physique majeure et capable, ou agir pour le compte d’une personne morale qu’il a le pouvoir d’engager.
Article 5. Création et sécurité du compte
Pour utiliser le service, l’utilisateur crée un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe d’au moins huit caractères.
Un lien de confirmation est envoyé à cette adresse. Le compte est actif une fois le lien ouvert.
L’utilisateur choisit un mot de passe sûr et le garde secret. Il est responsable de l’usage de son compte. En cas d’oubli, il peut demander un lien de réinitialisation depuis l’écran de connexion. S’il pense que son compte est utilisé par un tiers, il prévient l’éditeur sans délai à l’adresse contact@odeon.design.
Un compte est personnel. Il ne peut être ni partagé ni cédé. Pour travailler à plusieurs, l’utilisateur abonné partage ses études avec d’autres comptes (article 7).
Article 6. Les formules
Le service propose deux formules. Leurs limites sont appliquées par l’application et par le serveur.
6.1 Compte gratuit
Le compte gratuit permet :
- trois études actives au plus. Une étude archivée ou mise à la corbeille libère une place ;
- une feuille par étude, au format A4 ou A3 ;
- l’export PDF des planches, qui porte la mention « Réalisé avec Odeon » ;
- une surface personnalisée et trois programmes personnalisés par étude, en plus de ceux fournis ;
- un périmètre de contexte de 150 mètres au plus autour de la parcelle ;
- la bande en pied de planche et le cartouche simple comme mises en page.
Le compte gratuit ne comprend pas de crédit de génération par intelligence artificielle.
6.2 Abonnement
L’abonnement lève les limites du compte gratuit. Il donne accès en plus :
- aux études, aux feuilles et aux formats de papier sans limite ;
- à l’export PDF sans la mention « Réalisé avec Odeon » ;
- au partage des études avec d’autres comptes ;
- à l’image de référence placée sous le dessin ;
- à l’export des tableaux en CSV ou en Excel ;
- à l’import de hachures au format .PAT et de styles graphiques ;
- à toute la bibliothèque de composants ;
- à toutes les mises en page de planches ;
- à 50 crédits de génération de composants par mois (article 10).
Le périmètre de contexte reste de 150 mètres au plus.
6.3 Souscription de l’abonnement
L’utilisateur souscrit l’abonnement depuis l’application. Le paiement se fait sur la page de paiement de Stripe.
Le prix, le paiement, la durée, la résiliation et la rétractation sont fixés par les conditions générales de vente (CGV), que l’utilisateur accepte au moment de souscrire.
L’éditeur peut aussi activer l’abonnement sur un compte sans paiement.
6.4 Retour au compte gratuit
Si l’abonnement prend fin, le compte revient aux limites du compte gratuit. Les études et feuilles déjà créées sont conservées telles qu’elles sont. L’utilisateur ne peut pas en ajouter au-delà des limites gratuites tant qu’il les dépasse.
Article 7. Partage des études
Un utilisateur abonné peut donner accès à ses études à d’autres comptes. Les études reçues apparaissent dans la rubrique « Partagées avec moi » des personnes invitées.
Selon le rôle donné, la personne invitée peut consulter l’étude ou la modifier.
Le propriétaire de l’étude choisit les personnes avec qui il la partage. Il s’assure qu’il a le droit de leur montrer son contenu. Chaque modification garde la trace du compte qui l’a faite. Ces traces restent visibles des autres personnes qui ont accès à l’étude.
Article 8. Règles d’utilisation
L’utilisateur s’engage à utiliser le service de façon loyale et conforme à la loi. Il s’interdit notamment :
- de contourner les limites de sa formule ou les protections techniques du service ;
- d’extraire en masse les données du service, par robot ou par tout autre moyen automatisé ;
- de revendre ou de redistribuer l’accès au service ;
- de perturber le fonctionnement du service ou de ses fournisseurs de données ;
- d’accéder ou de tenter d’accéder aux études ou aux comptes d’autres utilisateurs sans leur accord ;
- de déposer des contenus illicites, ou des contenus sur lesquels il n’a pas les droits, notamment comme image de référence ou dans une demande de génération ;
- de copier, décompiler ou reproduire le logiciel, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 9. Les études et les exports appartiennent à l’utilisateur
L’utilisateur reste propriétaire de ce qu’il crée dans le service : dessins, volumes, réglages, tableaux, planches et fichiers PDF exportés. Il peut les utiliser librement, y compris à des fins commerciales.
L’éditeur n’utilise les études que pour faire fonctionner le service : enregistrer, afficher, synchroniser et exporter. L’éditeur n’accède au contenu d’une étude que pour assurer le support à la demande de l’utilisateur, pour la sécurité du service ou pour répondre à une obligation légale.
Le logiciel, son interface, la bibliothèque de composants fournie, les styles graphiques, les hachures fournies et la marque Odeon appartiennent à l’éditeur ou à ses concédants. L’utilisateur reçoit un droit personnel et non exclusif de les utiliser dans le service, pendant la durée de son compte. Les composants et hachures de la bibliothèque placés sur ses planches peuvent figurer dans ses exports et dans les documents qu’il en tire.
La mention « Réalisé avec Odeon » du PDF gratuit ne doit pas être retirée ou masquée.
Article 10. Contenus générés par intelligence artificielle
Un utilisateur abonné peut générer des composants graphiques à partir d’une description et, s’il le souhaite, d’une image de référence. Le service produit un jeu de quatre dessins du même élément : plan, façade, côté et vue isométrique.
La description et l’image de référence sont envoyées au fournisseur d’intelligence artificielle OpenAI pour produire le dessin. L’application le signale à côté du bouton de génération. Le traitement de ces données est décrit dans la politique de confidentialité.
Crédits. L’abonnement donne 50 crédits par mois. Un dessin au trait coûte un crédit. Un dessin en couleur coûte deux crédits. Les crédits reviennent à 50 le premier jour de chaque mois. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés. Une génération qui échoue ne coûte rien : ses crédits sont rendus.
Responsabilité de l’utilisateur. L’utilisateur garantit qu’il a le droit d’utiliser l’image de référence qu’il dépose. Il ne demande pas la reproduction d’une œuvre protégée, d’une marque ou d’une personne réelle identifiable sans en avoir le droit.
Résultat. Le résultat d’une génération peut être inexact, incomplet ou ressembler à un contenu existant. L’utilisateur le vérifie avant de l’utiliser. Les composants générés sont rangés dans « Mes composants » et ne sont visibles que de son compte. Dans la mesure permise par la loi, l’éditeur ne revendique aucun droit sur ces composants.
Article 11. Données publiques et attribution
Le service s’appuie sur des données publiques publiées par des organismes tiers. L’éditeur ne les crée pas et ne les modifie pas. Il les affiche, les met en forme et les utilise pour les calculs.
Les principales sources sont :
- Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), par la Géoplateforme : recherche d’adresse (Base adresse nationale), parcelles cadastrales, bâtiments (BD TOPO), relief (RGE ALTI), fonds de carte ;
- API Carto de l’IGN : données cadastrales et d’urbanisme ;
- Géoportail de l’urbanisme : documents d’urbanisme (PLU, PLUi, cartes communales), zonages, prescriptions et pièces écrites ;
- Base de données nationale des bâtiments (BDNB), publiée par le CSTB : caractéristiques des bâtiments existants ;
- Référentiel national des bâtiments (RNB) : identifiants des bâtiments ;
- API Découpage administratif (geo.api.gouv.fr) : communes ;
- TopoExport : relief et arbres, distribués sous licence par TopoExport.
La plupart de ces données sont diffusées sous la Licence Ouverte 2.0 d’Etalab. Cette licence permet de les réutiliser librement, y compris à des fins commerciales, à condition de citer leur source et la date de leur dernière mise à jour.
L’utilisateur qui réutilise ces données dans ses exports ou ses documents mentionne leur source.
Les données publiques peuvent être incomplètes, anciennes ou erronées. Leur mise à jour dépend de leurs producteurs. L’éditeur indique dans l’application la source de chaque donnée et l’état de sa récupération. L’éditeur ne garantit pas leur exactitude.
Article 12. Les lectures réglementaires sont une aide à l’étude
Le service aide l’utilisateur à lire et à dessiner les règles d’urbanisme : zone applicable, retraits, hauteurs, emprises, surfaces, conformité d’un projet aux règles saisies.
Ces lectures, ces calculs et ces dessins sont une aide à l’étude de faisabilité. Ils n’ont aucune valeur de décision administrative. Ils ne remplacent ni un certificat d’urbanisme, ni l’instruction d’une autorisation par la commune ou l’intercommunalité, ni l’avis d’un professionnel qualifié.
Les règles dessinées dans une étude sont saisies ou vérifiées par l’utilisateur. Seul le document d’urbanisme en vigueur, tel qu’il est publié et opposable, fait foi. L’utilisateur vérifie les règles applicables auprès de l’autorité compétente avant toute décision : achat, dépôt de permis, engagement financier.
Article 13. Disponibilité du service
L’éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible en permanence. L’éditeur est tenu à une obligation de moyens.
Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou panne, y compris chez un hébergeur ou un fournisseur de données. L’éditeur s’efforce de prévenir les utilisateurs des interruptions prévues.
L’application garde une copie de travail des études dans le navigateur. Elle permet de continuer à travailler pendant une courte coupure de connexion. L’éditeur recommande d’exporter régulièrement les planches importantes.
L’éditeur peut faire évoluer le service : ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Une évolution qui réduit de façon importante les fonctions d’une formule est annoncée au moins 30 jours à l’avance.
Article 14. Responsabilité
L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du service, des données qu’il saisit et des décisions qu’il prend à partir de ses études.
L’éditeur n’est pas responsable :
- des erreurs, lacunes ou retards des données publiques et des fournisseurs tiers ;
- des décisions prises sur la seule base des lectures réglementaires du service (article 12) ;
- des dommages indirects, comme une perte de chance, de marché, de chiffre d’affaires ou de données ;
- d’un usage du service contraire aux présentes CGU.
Si la responsabilité de l’éditeur est engagée, elle est limitée au montant payé par l’utilisateur pour le service au cours des douze derniers mois. Pour un service utilisé gratuitement, elle est limitée à 100 euros.
Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux dommages corporels.
Article 15. Suspension et fermeture du compte
15.1 Par l’utilisateur
L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment avec le bouton « Supprimer mon compte » de la page Profil, ou en écrivant à contact@odeon.design.
La fermeture supprime le compte et les études dont il est propriétaire, dans les délais fixés par la politique de confidentialité. L’utilisateur exporte avant la fermeture ce qu’il souhaite garder. Ses modifications dans les études d’autres personnes restent dans ces études, sans le rattacher à son compte. La fermeture met fin tout de suite à l’abonnement en cours. La période déjà payée n’est pas remboursée, sauf dans le cas de la rétractation prévue par les CGV.
15.2 Par l’éditeur
L’éditeur peut suspendre ou fermer un compte qui ne respecte pas les CGU, après avoir prévenu l’utilisateur par e-mail et lui avoir laissé 15 jours pour répondre ou corriger la situation.
L’éditeur peut suspendre un compte sans préavis en cas de manquement grave : atteinte à la sécurité du service, fraude, contenu manifestement illicite, ou demande d’une autorité.
L’éditeur peut aussi fermer le service. Dans ce cas, il prévient les utilisateurs au moins trois mois à l’avance pour qu’ils exportent leurs études.
Article 16. Modification des CGU
L’éditeur peut modifier les CGU. La nouvelle version est publiée avec son numéro et sa date.
L’utilisateur est prévenu par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification importante. À sa connexion suivante, il est invité à accepter la nouvelle version. S’il la refuse, il peut fermer son compte dans les conditions de l’article 15.1.
L’éditeur enregistre la version acceptée et la date de chaque acceptation.
Article 17. Données personnelles
L’éditeur traite les données personnelles des utilisateurs selon sa politique de confidentialité, consultable dans l’application et sur ce site.
L’utilisateur qui saisit dans une étude des données sur d’autres personnes, par exemple le nom d’un propriétaire voisin, s’assure qu’il a le droit de le faire.
Article 18. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de désaccord, l’utilisateur et l’éditeur cherchent d’abord une solution amiable. L’utilisateur écrit à contact@odeon.design.
À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige relève des tribunaux du ressort de l’adresse professionnelle de l’éditeur.
Article 19. Dispositions diverses
Si une clause des CGU est jugée nulle, les autres clauses restent applicables.
Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.
Les CGU sont rédigées en français. Une traduction éventuelle est donnée à titre d’information. La version française fait foi.